Liquidation de la bourse
QUAND ET COMMENT LA BOURSE EST-ELLE LIQUIDEE ?
- La bourse "innovation développement durable", qui devra être utilisée dans les trois ans de la date d’éligibilité des dépenses, sera versée en trois tranches successives :
- un acompte de 50% sera liquidé dès notification de l’arrêté de subvention ;
- une deuxième tranche de maximum 25 % sera liquidée sur présentation d’un bref rapport d’avancement lorsque l’avance visée ci-dessus est consommée. Ce rapport comprend :
- un relevé par poste des dépenses exposées au cours de la période sous revue ;
- des pièces justificatives correspondantes (factures et preuves de paiement) ;
- une déclaration de créance.
- le solde sera liquidé sur présentation d'un rapport final. Ce rapport comprend :
- un relevé final par poste des dépenses ;
- des pièces justificatives correspondantes (factures et preuves de paiement) ;
- la déclaration de créance finale.
- L’absence de justificatifs entraînera une obligation de remboursement de la subvention reçue pour les dépenses non justifiées.
- Si vous ne souhaitez pas solliciter le montant maximum de la bourse innovation, un rapport final devra toutefois être transmis à l’ASE.
